Avocats à la Cour / Déontologie médicale et dentaire

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit que tout patient peut désormais
accéder directement à son dossier médical (au plus tôt dans les 48 heures de sa demande et au plus
tard dans les huit jours soit par une consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie à ses
frais). Ces dispositions sont prévues par les articles L. 1111‐7 et R. 1111‐1 à R. 1111‐8 du Code de la
Santé Publique.
 
Cette disposition implique que le praticien dispose d'un dossier médical à propos de ce patient et le
conserve de façon indéfinie car le droit de communication n'est pas limité dans le temps.
 
Sur quoi porte le droit d'accès du patient ? 
 
Selon la loi, sur l'ensemble des informations "qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et
au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges
écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examens, comptes‐rendus de
consultation, d'interventions d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions
thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de
santé... ».
 
Il faut souligner l'expression utilisée par la loi : les informations qui sont formalisées, a contrario, ce
qui n'est pas formalisé, comme par exemple des notes personnelles en marge, n'a pas à être
communiqué.
 
RAPPEL
 
Il paraît utile sinon indispensable de traduire le dossier médical en français courant ; en effet la loi
n'interdit pas de communiquer au patient une synthèse de son dossier et si le patient protestait, il
sera toujours temps de lui remettre copie de l'intégralité du dossier.
 
Il ne faut en aucun cas se dessaisir du dossier original que le praticien doit conserver dans
l'hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause. Il faut également conserver des copies
exploitables des radios. 
Il ne faut jamais négliger la demande de communication d'un dossier par le patient. En effet,
si cette demande n'est pas satisfaite, le patient pourrait déposer plainte auprès du Conseil de
l'Ordre ou encore saisir le Juge Civil en référé d'une demande d'obtention de son dossier sous
astreinte financière.