La notion du contrat de soin
Les rapports entre le praticien et son patient ont toujours été
considérés comme étant de nature contractuelle : il s'agit d'un contrat c'est‐à‐dire d'un
accord de deux volontés ainsi que l'avait rappelé la Cour de Cassation dans son célèbre arrêt
Mercier du 20 mai 1936 :
« Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le
praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le malade... Du moins de lui donner
des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et réserve faite de
circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la
violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une
responsabilité de même nature également contractuelle... »
Il en résulte qu'un chirurgien‐dentiste doit impérativement donner des soins en cas
d'urgence mais qu'en dehors de ce cas, il est pas obligé de se charger d'un patient soit pour
des raisons personnelles soit pour des raisons professionnelles. (Sauf en ce qui concerne les
patients bénéficiant de la C.M.U.)
En consacrant un droit du patient à l'information et en exigeant son consentement, la loi du
4 mars 2002 encourage sa participation active à la prise de décision médicale, ce qui
contribue à rétablir l'équilibre du contrat médical dans le cadre duquel ces deux volontés
(celle du patient et celle du praticien) se rencontrent de façon plus éclairée et dans une
égale dignité.
Il s'agit d'un recul du paternalisme médical et d'un rééquilibrage des relations praticien
patient.
En résumé, le chirurgien‐dentiste et son patient sont liés par un contrat comportant des
obligations réciproques :
Pour le praticien, il s'agit d'informer le patient ( sur son état, le traitement envisagé, ces
risques, son coût), de le conseiller, de recueillir son consentement et de donner des soins
éclairés conformes aux données acquises de la science ou encore aux connaissances
médicales avérées.
Pour le patient, il s'agit de renseigner son praticien, dans la mesure du possible, sur ses
antécédents, les maux dont il souffre et de verser des honoraires.
Il est cependant à noter que le patient n'a pas l'obligation de se soumettre aux soins mêmes
si ceux‐ci sont indispensables à sa guérison : selon la Cour de Cassation, le refus de soins
n'est pas un comportement fautif de la part du patient et il n'engage pas la responsabilité du
praticien à condition que celui‐ci ait informé le patient des risques qu'il prenait en refusant
lesdits soins.